|
PERSONNES PROTÉGÉES : TUTELLE ET RESPONSABILITÉS :
La responsabilité de l'administrateur légal d'un majeur sous tutelle ne peut être engagée dès lors qu'aucun préjudice en lien de causalité avec la négligence de l'administrateur n'est rapporté.
 (Lire
la suite)
|
|
LA NORME ISO 29990 POUR LA FORMATION :
La norme ISO 29990 relative à la formation est annoncée pour fin 2010. Cette norme va formaliser les exigences d’un service de formation et permettre d'améliorer ses processus. Elle va également contr
(Lire
la suite)
[ ENITA CDC ]
|
|
ORGANISMES DE FORMATIONS ET RÉSEAUX SOCIAUX :
Les organismes de formations vont -ils renforcer leur présence sur les réseaux sociaux ?
(Lire
la suite)
|
|
RÉFORME DE LA FORMATION (LOI N°2009-1437 DU 24 NOVEMBRE 2009) :
La réforme s'articule autour de 3 priorités :
– L'accès à la formation : elle instaure une plus grande équité d'accès à la formation professionnelle via la création d'un fonds paritaire de sécurisa
(Lire
la suite)
|
|
PRUD'HOMMES ? :
Un litige devant les prud'hommes coûte plus de 18.000 € en moyenne
(Lire
la suite)
[ ENITA CDC ]
|
|
PERIODE D'ESSAI : ATTENTION !... :
L'objet de la période d'essai est de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans les conditions normales d'exécution de son travail et au salarié d'apprécier si les conditions d'
(Lire
la suite)
|
|
OUVERTURE D'UNE CURATELLE : CONDITIONS :
Seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté peut justifier l'ouverture d'une curatelle
La Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir placé une personne sous
(Lire
la suite)
|
|
NOUVELLES OBLIGATIONS D'INFORMATION DE L'EMPLOYEUR :
La publication du décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité est l'occasion de rappeler et de p
(Lire
la suite)
|
|
VALIDITÉ D'UNE DÉLÉGATION DE POUVOIR :
Conditions : Il faut établir que le salarié disposait de compétence et autorité suffisantes (Cass. crim., 8 déc. 2009).
Conséquences : La délégation de pouvoir a pour effet d'exonérer l'employeur d
(Lire
la suite)
|
|
MARIAGE D'UN MAJEUR SOUS CURATELLE :
Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement
L'absence de consentement du curateur ou de l'autorisation du juge des tutelles au mariage d'un majeur sous curat
(Lire
la suite)
|
|
ASSURANCE-VIE ET RÉSERVE HÉRÉDITAIRE :
Les règles du rapport successoral et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers sont inapplicables aux sommes versées par le contractant à titre de primes
(Lire
la suite)
|
|
SANCTION PÉNALE DU DÉFAUT DE FORMATION SÉCURITÉ :
L'absence de formation sécurité du personnel est sanctionnée pénalement
Tout employeur est tenu d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, pour les salariés de son ent
(Lire
la suite)
|
|
CAPACITÉ DE PRINCIPE D'UN MAJEUR :
Dès l'âge de la majorité atteint, « on est capable de tous les actes de la vie civile ».
Le seul fait qu'un majeur vive encore sous le toit de ses parents ne saurait justifier une inaptitude à assu
(Lire
la suite)
|
|
LETTRE DE LICENCIEMENT ET DROIT A FORMATION DIF :
La Cour de cassation décide que « l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bil
(Lire
la suite)
|
|
MARCHÉ PUBLIC : LE DÉLAI DE PAIEMENT PASSE À 30 JOURS :
A compter du 1er juillet 2010, le délai global de paiement d'un marché public ne pourra excéder 30 jours, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux...
(Lire
la suite)
[ ENITA CDC ]
|
|
SANTÉ ET SÉCURITÉ : FAUTE GRAVE DU SALARIÉ :
Selon l'article L. 4122-1 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles
(Lire
la suite)
|
|
PAIEMENT EN ESPÈCES : AUTORISATION LIMITÉE :
D. n° 2010-662, 16 juin 2010 : Journal Officiel 18 Juin 2010
Le Code monétaire et financier prévoit que :
Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à :
1° 3 000 euro
(Lire
la suite)
|
