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mariage d'un majeur sous curatelle

Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement L'absence de consentement du curateur ou de l'autorisation du juge des tutelles au mariage d'un majeur sous curatelle correspond à un défaut de consentement. Le Ministère public a donc qualité pour agir en annulation du mariage et l'action en nullité est prescrite par un délai de cinq ans (CA Lyon, 2e ch., sect. A, 4 juin 2009).

Publié par CANINI FORMATION

Publié le mardi 15 juin 2010

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